la comptabilité des sociétés

La société anonyme

 

Définition :

La société anonyme est une société commerciale par la forme, dans laquelle les actionnaires sont tenus du passif social à concurrence de leurs apports, et l’apport de chaque associé représenté par des actions, titres négociables et librement cessibles

Caractéristiques :

• La société prend une dénomination sociale basée sur son activité

• Le nombre d’actionnaire doit être de 5 au moins

• La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports

• Pour les activités courantes, le capital minimum doit être de:

*300.000 DH pour les sociétés non cotées en bourse

*3.000.000 DH pour les sociétés faisant appel public  à l’épargne

• Le capital doit être intégralement souscrit et libéré du 25% au moins pour les apports en numéraire

• Les actions représentent les apports en nature doivent être libérées intégralement et restent nominatives, et ne sont négociables que 2 ans après constitution définitive de la société et inscription au registre de commerce

• Les actions en numéraire sont négociables après versement du 1^er quart

la  libération des apports :

• Les actions représentent les apports en nature doivent être libérées intégralement au moment de la constitution définitive de la société

• Les actions représentant les apports en numéraire doivent être libérées d’un quart, au minimum, lors de la souscription du capital social

• Les fonds sont déposés pour le compte de la société dans un compte bancaire indisponible jusqu’à la constitution définitive

• Le surplus du capital en numéraire non libéré doit l’être dans un délai maximum de 3 ans

exercice de comptabilité des sociétés: http://www.compta-pratique.com/