La société anonyme
Définition :
La société anonyme est une société commerciale par la forme,
dans laquelle les actionnaires sont tenus du passif social à concurrence de
leurs apports, et l’apport de chaque associé représenté par des actions, titres
négociables et librement cessibles
Caractéristiques :
- La société prend une dénomination sociale basée sur son activité
- Le nombre d’actionnaire doit être de 5 au moins
- La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports
- Pour les activités courantes, le capital minimum doit être de:
*300.000 DH pour les
sociétés non cotées en bourse
*3.000.000 DH pour les
sociétés faisant appel public à
l’épargne
- Le capital doit être intégralement souscrit et libéré du 25% au moins pour les apports en numéraire
- Les actions représentent les apports en nature doivent être libérées intégralement et restent nominatives, et ne sont négociables que 2 ans après constitution définitive de la société et inscription au registre de commerce
- Les actions en numéraire sont négociables après versement du 1er quart
la libération des apports :
- Les actions représentent les apports en nature doivent être libérées intégralement au moment de la constitution définitive de la société
- Les actions représentant les apports en numéraire doivent être libérées d’un quart, au minimum, lors de la souscription du capital social
- Les fonds sont déposés pour le compte de la société dans un compte bancaire indisponible jusqu’à la constitution définitive
- Le surplus du capital en numéraire non libéré doit l’être dans un délai maximum de 3 ans
exercice de comptabilité des sociétés: http://www.compta-pratique.com/
